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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
DCA_21BX00773_20230202
DCA_21BX00774_20230202
DCA_21BX00777_20230202
DCA_21BX00778_20230202
DCA_21BX00779_20230202
DCA_21BX00780_20230202
DCA_21BX00781_20230202
DCA_21BX02616_20230202
3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et celles de l'article R 114-6 du code de la sécurité intérieure, de la consultation par l'administration du bulletin n° 2 de son casier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01291_20220725
25 juillet 2022
A B, représenté par Me Cartier et Me Akopov, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
A... a été informé de l’intention du préfet de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement en raison de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d’une condamnation par jugement du tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02478_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la demande et la requête de la société Serrurerie service sont fondées sur les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
, isolés, intervenus il y a plus de dix ans, avant qu'elle n'intègre l'administration et alors qu'elle était sous l'emprise de son ancien compagnon ; ils n'ont pas fait l'objet d'une inscription au casier
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'EPA MARNE à lui verser une provision de 13 551,76 euros assortie des intérêts moratoires au taux fixé par l'article 10.3 du cahier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article 9 du cahier des charges " Présentation des avant-projets et projets d'exécution.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
légaux de 2 500 litres par seconde qui lui ont été accordés doit conduire nécessairement à l’annulation de la facture émise par la société EDF ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
Poitiers a annulé la décision du président de la A en date du 9 mars 2018 et enjoint à ce dernier de modifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, l'article 3.1.2.5 du cahier
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
En dernier lieu, les stipulations de l'article 1.7.2 du cahier des clauses particulières de réalisation prévoient qu'incombe au titulaire du lot n°1 le transport à pied d'œuvre des bordures et celles de
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Selon l'article 13.3 du même cahier : " 13. 3. 1.
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