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Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00563_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

B..., représentée par Me Charlotte Singh, a demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’un

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

2017 ; - aucun titre exécutoire n'a été émis ; - à supposer que la communauté d'agglomération puisse récupérer les sommes en litige, la créance est partiellement atteinte par la prescription biennale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

protocole d'accord des périodes non visées par la médiation, qui avaient déjà fait l'objet d'un jugement devenu définitif ; - le protocole d'accord homologué méconnaît le principe de la prescription biennale

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Ils indiquent également la nature et les montants des trop-versés, non atteints par la prescription biennale, ainsi que les moins-versés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02021_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

pénalement poursuivi, il a droit à la présomption d'innocence inscrite dans plusieurs textes de droit international et de droit interne ; enfin, il n'a participé à aucun fait de destruction volontaire de biens

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

de soins un set à pansement stérile contenant une lame en inox et non un scalpel ; le docteur B indique avoir déposé le scalpel sur le chariot après son intervention et non sur la table à portée du résident

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00212_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01626_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A, - et les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03105_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Délibéré après l'audience du 21 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03964_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04326_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Ils soutiennent que leur requête était parfaitement recevable dès lors que leurs conclusions aux fins d'annulation étaient assorties de moyens et que leurs conclusions aux fins d'indemnité indiquent bien

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04750_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Sussat, représentant la SCI Casyle et celles de Me Dion, représentant Bordeaux Métropole.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00253_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022.

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