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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00891_20220505
5 mai 2022
Christian Heu, président de chambre, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
patrimoines ainsi que les intérêts du site, cette notion de site doit être comprise, compte tenu de l'ensemble des autres mentions des statuts, confirmées en outre par le nom de l'association, comme couvrant
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire de production de pièces enregistrés le 15 septembre 2022, la commune de Marquette-Lez-Lille représentée par Me Marie-Christine Dutat, conclut : 1°) au rejet de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00841_20220825
25 août 2022
Toutefois, d'une part, le fait que l'intéressé ait exercé durant plusieurs années l'activité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, n'est pas de nature à entacher
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
Il a d'ailleurs été recruté le 19 juillet 2021 avec le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée par l'entreprise où il avait réalisé son apprentissage. 11.
ORCA_22DA00402_20220414
14 avril 2022
A B, ressortissant tunisien né le 16 août 1973 à Ghomrassen (Tunisie), est entré en France le 27 décembre 2013, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
Après l'expiration de la validité de ce titre, il a introduit une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 22 mars 2022 en se prévalant d'un poste de maçon pour lequel il indique avoir obtenu un contrat
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
B A, ressortissant sénégalais, né le 5 janvier 1990 à Dakar (Sénégal), est entré en France le 8 novembre 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré le 23 octobre 2018
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
En particulier, il est constant que cette somme n'a pas été inscrite au crédit d'un compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
Il a suivi une formation professionnelle et son premier contrat d'apprentissage a débuté le 5 juillet 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01195_20240709
9 juillet 2024
dispositions précitées, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par la cour d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration du délai d'un mois courant
ORCA_23DA00618_20230602
2 juin 2023
Dans ces conditions, même si Mme A était mineure lorsqu'elle a été victime de faits de proxénétisme, a signé un contrat Parcours d'Accompagnement Contractualisé vers l'Emploi et l'Autonomie, a commencé
ORCA_23DA01938_20231120
20 novembre 2023
B se borne à indiquer qu'il a un contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_20DA01106_20220825
L'administration déduit de ces faits que la société Tropicana Europe n'avait aucun intérêt à accepter de signer un tel contrat le 1er juillet 2009 et à la réorganisation qui s'en est suivie. 12.
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
706 euros correspond aux sommes portées par la société en 2012 au crédit de son compte courant d'associé.
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
DCA_22DA02285_20230504
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