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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, la circonstance que ces écritures insincères se placent dans un contexte d'importante minoration de la base imposable reste sans incidence sur l'appréciation d'une démarche ou un procédé destiné
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le requérant limite sa contestation en appel, compte tenu des moyens développés, à la somme de 18 500 euros en base au titre de remboursements de prêts et à la somme de 68 941 euros au titre de paiements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
28 février 2023
vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'autre part, de prononcer la réduction des intérêts de retard et majorations, prévus par les articles 1727, 1728 et 1758 A du même code, qui ont appliqués pour l'année 2013, en les calculant sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les bases retenues par l'administration pour établir les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige n'ont pu excéder les montants retenus par le juge pénal, aux termes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
imposables qui leur ont été assignées au titre de l'année 2014, ni à invoquer une erreur dans la détermination de ces bases ; - la circonstance, à la supposer établie, ce qui n'est d'ailleurs pas le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D, au titre de l'année 2013, correspondant à cette réduction en base.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, la base imposable de l'exercice clos le 30 septembre 2015 doit être réduite à 75 750 euros. 19.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assignées à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De surcroit, le service a constaté que les charges non admises représentaient 80 % du loyer initial alors que le bail souscrit par la société Atoudomicile n'autorisait qu'une sous-location à hauteur de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour justifier les provisions ainsi comptabilisées et déduites de la base à l'impôt sur les sociétés, la SARL Pharmacie Dosset fait valoir que son chiffre d'affaires a baissé de 626 000 euros entre 2011
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A cet effet, elle a pris en crédit-bail le 3 décembre 2013 un navire de plaisance, le " Lucas Delli ", d'un coût d'acquisition de 2 171 707 euros, et a comptabilisé à ce titre des dépenses d'un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
SMAV soutient qu'il a déclaré un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 219 738 euros qui doit être pris en compte, l'administration a précisément calculé le droit à déduction sur une base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A cet effet, elle a pris en crédit-bail le 3 décembre 2013 un navire de plaisance, le " Lucas Delli ", d'un coût d'acquisition de 2 171 707 euros, et a comptabilisé à ce titre des charges d'un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la base des documents communiqués par l'autorité judiciaire, l'administration a considéré que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : - cette décision est dépourvue de base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02345_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C'est sur la base, notamment, de cet avis que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à M. A pour soins. 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
réduire le risque, en implantant les éoliennes parallèlement aux couloirs de migration, en ménageant entre les éoliennes une distance de plus de 250 mètres, en mettant en place un revêtement minéral à la base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A est membre d'un club de basket-ball et le président de ce club témoigne de son intégration.
Source officiellePage 13 sur 25