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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire treize logements sur un terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'une demande de permis de construire porte sur plusieurs constructions implantées sur un même terrain qui doit faire l'objet d'une division en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
urbain ou rural () / Toitures : / - Les matériaux de couverture doivent être obligatoirement rester dans la tonalité des matériaux traditionnels de la région, ils seront d'aspect ardoise ou tuile de terre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions et alors même que l'élargissement de la route du Bourg Joly entraînera une consommation de terrains agricoles, la création de l'emplacement réservé n° 636ER09 répond aux objectifs,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pour prendre leur repas ; cette aire de jeux est également génératrice de nuisances sonores, dont ils pâtissent et qui sont sans commune mesure avec le bruit ambiant résultant de l’école voisine ou du terrain
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il en est de même des dépenses de travaux relatifs à des dressings, colonnes de mini-bar, têtes de lits, plinthes, miroirs, meubles sous vasques, parois et portes de douches.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
méconnu le 3° de l'article 283 du code général des impôts dès lors que les actes de vente, qui ont été passés avec de simples particuliers, ne sont pas des factures ; - la réponse ministérielle Collin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
devant la cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés respectivement les 7 mars 2022, 5 octobre 2022, 20 mars 2023 et 6 avril 2023, la commune de Faa'a, représentée par la SCP Boulloche, Colin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces estimations sont fondées sur une analyse comparative avec des cessions en nombre suffisant, soit au minimum quatre au titre de chacune des années, de biens d'une surface d'habitation et de terrains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
des règles de procédure applicables à la date de la délivrance de l'autorisation ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet en l'absence de justification de la maîtrise foncière des terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
est située à quelques mètres d’un front rocheux formant une falaise d’environ cent mètres de longueur sur une hauteur maximale comprise entre vingt et trente mètres, située sur le versant Est de la colline
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en fonction de la situation de droit et de fait existant alors, qu’il lui soit enjoint de procéder à la démolition de ce mur, dès lors que la requérante n’était plus, à cette date, propriétaire du terrain
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lourmant, son commencement de preuve s'appuie à la fois sur la circonstance de sa fermeture au public et sur l'extrait du règlement communautaire de l'eau qui relève le caractère privé des propriétés et terrains
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2018, le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et d'interrompre les travaux réalisés par la société Sainte Margueritte sur un terrain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
CI AS, Mmes BP et Corinne EA, M. K CW, M. CH W, M. BK CD, M. EK CJ, M. AY X, Mme DA BQ, M. M BU, M. CE B, M. EN DP, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 752-4 du code de commerce dispose : « La demande d’autorisation d’exploitation commerciale est présentée (…) par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
numérique dispose : « Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
1768 m2 de panneaux photovoltaïques sur la toiture et sur les ombrières créées sur le parking, la réduction du nombre de places de stationnement de 173 à 169 dont 53 seront perméabilisées, sur un terrain
Source officiellePage 13 sur 21