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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02863_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de travail ; - il a droit au bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 juin 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle a été placée en congé de maladie du 28 décembre 2017 au 22 février 2018 en raison de la dégradation de son état de santé provoquée par ses conditions de travail, les arrêts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00344_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par une décision du 27 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de Mme C contre cette décision, tout en ramenant la période de congé initiale à six mois à partir du 1er juillet 2020
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Si elle fait valoir que la complexité des opérations qui lui ont été confiées ainsi que les conditions matérielles dans lesquelles elles se sont déroulées n'étaient pas compatibles avec son état de santé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le rappel qui a été fait à Mme A... de prévenir directement sa hiérarchie des congés posés, même en cas d’enregistrement de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle a ensuite été placée en congé maladie du 26 avril 2017 au 15 juillet 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D a été placé en congé de maladie à compter du 4 octobre 2017 puis en congé de longue durée par périodes successives de 6 mois du 2 avril 2018 au 1er avril 2021, pour une affection considérée comme étant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ; () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02825_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de longue maladie n'est pas motivé ; - il remplissait les conditions légales pour obtenir un congé de longue maladie et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
selon les sanctions prévues en application de l'article 42. » D’autre part, aux termes de l’article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Son article 25 ajoute que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prend fin le congé de maladie de l'agent. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, Mme C... n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû bénéficier d’un congé pour maladie imputable au service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, alors que la dégradation des relations et conditions de travail au sein du centre hospitalier ont pour origine des relations conflictuelles que M.
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