Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A..., associé à hauteur de 0,1 %, avait été clôturé par un virement d’un montant de 14 391 524 euros au crédit du compte courant d’associé de la E..., associée à hauteur de 99,9 % de la SARL Anastasia
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C soutient en appel que la somme créditée sur son compte courant d'associé présente le caractère d'un remboursement d'indu non imposable dès lors que la délibération du 1er juillet 2015 portant annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
refuser la délivrance du permis sollicité ; - la présence d'une borne incendie à plus de 400 mètres du projet, par desserte d'une voie d'accès, ne permet pas de lutter contre ce risque d'incendie courant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le ministre soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les sommes inscrites au compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, les rectifications relatives aux soldes débiteurs du compte courant d’associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B..., de sorte que la somme de 196 000 euros portée au crédit de son compte courant d’associé constitue un revenu distribué.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
qu'il détient dans la SCI Polangis 94 et, d'autre part, du produit de la cession des parts sociales dans la SCI Polangis 75 et du remboursement du compte courant qu'il détient dans la même société ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
et des affaires juridiques du régime social des indépendants rappelle ces principes ; l'administration ne conteste pas qu'aucune prime d'émission n'a été inscrite en comptabilité ni qu'aucun compte-courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C et elles sont insusceptibles de générer une quelconque variation d'actif net positive durant l'année 2014 ; - aucune écriture de crédit des comptes courants de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La société a également porté en déduction de ses bénéfices les intérêts échus sur ces sommes laissées en compte courant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
simplifiée Nguyen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
référence à une proposition de rectification datée du 10 juin 2016 alors que celle qui lui a été adressée est datée du 9 juin 2016, et mentionne un montant de rappels de 188 579 euros pour la période courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
S’agissant de la somme de 55 431,89 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé détenu par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... n’aurait pu avoir la disposition des sommes en litige dans le courant de ces exercices.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les éléments factuels constatés par le service y sont explicités à savoir, notamment, que cette somme était inscrite au compte courant d'associé ouvert dans les comptes de cette société au nom de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté, d’une part, que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté, d’une part, que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A était associé, et certaines sommes créditées sur ses comptes courants d'associé constituaient des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C détenait, à titre personnel, plusieurs comptes courants qui présentaient un solde débiteur au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de 321 798 euros, que la soulte est demeurée inscrite sur un compte courant d’associé bloqué ouvert au nom de M.
Source officiellePage 13 sur 302