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La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait sollicité l'asile en Croatie préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00266_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Les autorités croates ont accepté de le reprendre en charge le 22 octobre 2023.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03397_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que les intéressés ont préalablement été identifiés en Croatie. Les autorités croates ont accepté de les reprendre en charge le 31 janvier 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05856_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités croates, en tant que responsables de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01256_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

E et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités croates en vue de l'examen de leurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00823_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01499_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01028_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Croatie le 5 septembre 2023.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02986_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02515_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03122_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00488_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02658_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03346_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressée avait été préalablement identifiée en Croatie. Les autorités croates ont accepté de la reprendre en charge le 2 mai 2023.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00351_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03718_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières croates, le préfet de police a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge, qu'elles

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00831_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités croates.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01152_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A aux autorités croates. L'arrêté portant assignation à résidence de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00866_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

La France a saisi ces autorités de demandes de reprise en charge que les autorités croates ont acceptée le 8 septembre 2023.

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00680_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Source officielle

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