. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat.

. - Point de départ des délais. - Notification.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 13 mars 2025, la société Pharmacie A, représentée par Me Raymond et Me Prévôt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations-Unies ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

n° 2022-929 du 24 juin 2022, et son article R. 351-2 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les

Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

Par jugement n° 2002077 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ce déféré.