administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

administratif de Poitiers d’annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par des arrêtés du 12 août 2022, le préfet de la Vienne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B réitère en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large.

En premier lieu, Mme B réitère en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large.

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 4 février 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné

G C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant à son encontre

échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée, d'autre part, cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. 4.

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l'acte donnant délégation à M.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de délivrer à ce dernier, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

vers lequel elle pourra être renvoyée à l’expiration de ce délai.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

D bénéficiait d'une délégation " à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. La rapporteure, M.