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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
2°) d'enjoindre au directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de fixer le taux de sa rente d'invalidité à 31 % ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air France peuvent prétendre au bénéfice de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, de sorte que la non décote
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air France peuvent prétendre au bénéfice de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, de sorte que la non décote
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air France peuvent prétendre au bénéfice de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, de sorte que la non décote
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ces dispositions impliquent donc nécessairement que le dépôt d'une demande d'asile n'équivaut pas au dépôt d'une demande de titre de séjour. En l'espèce, M.
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, s'il est vrai que le tribunal a cité au point 5 de son jugement le 1° l'article L. 66 du livre des procédures fiscales relatif à la taxation d'office pour absence de dépôt dans le délai de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'il valide une application rétroactive de la loi du 24 juillet 2019 ; la procédure de sanction administrative mise en œuvre par l'arrêté en litige méconnaît ce faisant le principe de légalité des délits
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; son appartement a une surface moindre, une configuration particulière et subit des dégâts du fait d'une grande humidité ce qui amoindrit sa valeur ; il est, en plus, occupé par un locataire ; une décote
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02766_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
agir au nom de ses enfants majeurs ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses enfants étaient âgés de moins de 19 ans à la date du dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Castetpugon a ordonné le placement des ovins dont il est propriétaire dans un lieu de dépôt
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour ne figurent pas à l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète de l’Essonne n’a pas prescrit le dépôt de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
juge de première instance, pour estimer que sa demande était tardive, se serait fondé à tort sur la date d'enregistrement de celle-ci au greffe du tribunal administratif et non pas sur celle de son dépôt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01447_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'une demande en dehors des dates qu'il mentionne ; la question de l'effet couperet de cette période de dépôt est à mettre en balance avec la modification du cadre réglementaire durant la période de dépôt
Source officiellePage 13 sur 689
DELOT INVEST
26/07/2026
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22/07/2026
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