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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00413_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA étant indissociables les uns des autres, il ne serait pas " opérant " d'envisager les effets de ces décrets pris individuellement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
27 août 2025
exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA étant indissociables les uns des autres, il ne serait pas " opérant " d'envisager les effets de ces décrets pris individuellement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02797_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu : - le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ; - le décret n° 2007-118 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2013-788
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article 2 du même décret dispose que : " Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret 2015-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03109_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 ; - le code de
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