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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire du Pré-Saint-Gervais n° 16/2024

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01612_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Romainville n° 2024 du 2 avril

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01613_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Stains n° A2024010 du 5 avril

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de la Courneuve n° 2024-95 du 2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02462_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête n° 21PA02462 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00840_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04015_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejeté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02359_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B était hébergé chez le frère de celle-ci à Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Article 2 : Mme C versera une somme de 1 000 euros au département de la Seine-Saint-Denis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02610_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05695_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme E un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03935_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03936_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00840_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, d'approximativement 1 hectare, dont environ 6 000 m² classés en zone agricole, n'est pas comprise dans le centre-bourg d'Espinasse et se situe en bordure extérieure d'un hameau peu dense, sans pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01903_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

naturelle par le plan d’occupation des sols antérieurement applicable sur le territoire de la commune de Tourrette-Levens, elle est bordée à l’ouest, au sud et au nord-ouest par une zone urbanisée peu dense

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04619_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00203_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A pourra être reconduit d'office et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04446_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04977_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05139_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un arrêté du 23 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Source officielle

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