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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le seuil de taxe exigible de 4 000 euros en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil, par exception à l'obligation de déclaration
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
établissements accueillant un public dont l'effectif est compris entre 301 et 700 personnes et sont des établissements de 4ème catégorie les établissements dont l'effectif est de 300 personnes et au-dessous
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
En application de ces dispositions, l'autorisation unique litigieuse, sollicitée le 9 mars 2016 et délivrée le 6 février 2018 sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 visée ci-dessus, doit être
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
le long de la paroi de regard en pied de la façade de l'immeuble à la suite de l'intervention d'Eaux de Nord pour le compte de la MEL en 2015, d'autre part, de l'effondrement de la voûte située au-dessus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
diagnostic expérimental. / Un troupeau recouvre sa qualification si les résultats des contrôles par intradermotuberculination, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire prévus ci-dessus
2ème chambre
DCA_20TL04706_20221011
11 octobre 2022
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous./() ".
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
. 431-10 c) de ce même code en ce qu'ils ne permettent pas d'identifier le traitement des accès au niveau de l'avenue Louis Legros ; les plans " accessibilité " ne font pas apparaître les circuits destinés
4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
CCAP : " Le défaut constaté n'aboutira pas à l'application d'une pénalité, lorsque le titulaire apporte la preuve que le défaut constaté est directement imputable à l'une des situations mentionnées ci-dessous
DCA_23PA00604_20241206
Juge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
Il y a lieu de réformer sur ces points le dispositif de l’ordonnance attaquée et de confier à l’expert les deux chefs de missions définis à l’article 1er ci-dessous. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 4.6 du règlement de la zone UC1 du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole (PLUi) : « En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
La même instruction et, en particulier, les pièces du dossier de demande de permis de construire, révèle que la cote de ce rez-de-chaussée (35,74 m) sera située au-dessous de la cote des plus hautes eaux
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
Alors même qu'ils sont situés en dessous de la chaussée de la voie de circulation de la rue du commandant C I, à laquelle ils servent d'assise, la dalle supérieure des garages ainsi construits et son revêtement
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
En outre, le hameau Villard Dessous, auquel se rattache la parcelle, ne constitue pas un des deux secteurs d’urbanisation préférentielle identifiés par les auteurs du plan local d’urbanisme dans le projet
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
huissier de justice qui a constaté que le pont ferroviaire attenant, propriété de la société, avait été endommagé du fait de la surchauffe du béton par un feu allumé sur la voie routière située en dessous
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01695_20230809
9 août 2023
10 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
.423-18 du même code : " Le délai d'instruction [des demandes de permis de construire] est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Il ressort de l'examen de la note en délibéré produite le 20 octobre 2019 par le centre communal d'action sociale de Montréjeau qu'elle ne comporte aucun des éléments mentionnés ci-dessus.
6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies
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