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Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02317_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01995_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... est présent sur le territoire français depuis l’année 2018, sous couvert de titres de séjour d’étudiant qui ne lui donnent pas vocation à s’y installer durablement.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02820_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « (…) les occupations ou utilisations sans titre ni autorisation d’une dépendance du domaine public donnent

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00855_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02233_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

A a bénéficié d'un dégrèvement d'un montant de 3 501 euros et, ainsi, le litige devant le tribunal administratif de Montpellier ne portait donc que sur la somme de 24 552 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01281_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A réside habituellement en France depuis neuf ans, c'est toutefois sous couvert de titres de séjour " étudiant " qui ne lui donnent pas vocation à s'installer définitivement sur le territoire français.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02011_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Par ailleurs, alors que le requérant résidait depuis seulement deux ans en France à la date de l'arrêté attaqué, qu'il n'a pas d'enfant à charge, que les titres de séjour mention " étudiant " ne donnent

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01190_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03226_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Toutefois, selon l’article R. 613-3, les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

engagées devant le tribunal, l'arrêté du 21 avril 2020 se bornant à définir le cadre de la future adaptation des modalités de contrôle des connaissances pour l'année universitaire 2019-2020, laquelle a donné

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02722_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2123-14 de ce code : " les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02723_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2123-14 de ce code : " les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03557_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01123_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02516_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02078_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Ils soutiennent que : - en décidant qu’il n’y avait pas lieu de distraire du montant du loyer de l’appartement qu’ils donnent en location au ... à Marseille la valeur locative du garage et de la place

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du code général

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