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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une ordonnance n° 2400051 du 8 avril 2024, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a donné acte du désistement d'instance de M. A.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, et l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors qu’aucune étude d’impact relative à la protection des données à caractère personnel n’a été réalisée ; - les traitements de données et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’effacement des données à caractère personnel.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20935_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001207 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00308_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A demande qu'il soit donné acte de son désistement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02198_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par son mémoire enregistré le 27 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Reims se désiste de ses conclusions d'appel incident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03479_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20942_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001208 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20943_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001209 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20944_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001210 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20945_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001212 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20946_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001213 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20947_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par une ordonnance n°2001214 du 28 janvier 2022 le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, donné acte du désistement d'instance de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21057_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par une ordonnance n° 2106271 du 17 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00669_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
/ Les équipements informatiques, les produits logiciels et les liaisons informatiques assurent à tous les niveaux l'intégrité et la confidentialité des données.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'administration a constaté, en premier lieu, que les archives des données de caisse et les fichiers de données pour les exercices clos en 2013 et 2014 utilisés pour les traitements dataient respectivement
Source officiellePage 13 sur 1536