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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01668_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02238_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02239_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.

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SIREN 381514819Greffe du Tribunal de Commerce de brive

07/07/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 442841805Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

05/03/2026

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Dépôts des comptes

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Radiations

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SIREN 988004461Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

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DUROUX ILAMOUCHA, Steven

SIREN 881986558Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

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