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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle a également fait état de gestes ambigus de son professeur, qui lui faisait notamment craquer le dos lorsqu'elle avait mal, et de la gêne que cela lui procurait.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
titre de la délivrance de l'autorisation mais qui relève des obligations générales des titulaires d'autorisation dans l'administration des soins et, à cet égard, s'agissant des locaux, aucun élément ne faisait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
administrative et personnelle, en particulier de ce qu'il est inscrit à la formation " certificat d'aptitude professionnelle Charpentier Bois " réalisée en contrat d'apprentissage, circonstance qui faisait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02169_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ailleurs, le préfet du Rhône, qui a relevé que la requérante ne faisait état d'aucun motif exceptionnel faisant obstacle à la poursuite de sa scolarité en Angola, a, contrairement à ce qu'elle soutient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02655_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
fait l'objet en conséquence le 5 mai 2017, son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur en faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société Iren, propriétaire d'un chalet situé sur la parcelle cadastrée section à Saint Bon Tarentaise (Courchevel 1850) et faisant partie en tant que telle d'une association syndicale libre , a obtenu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
contestée ; c’est également le tribunal qui a relevé que les chiffres 11, 12 et 13 figurant ne correspondaient pas aux numéros d’extrait d’acte de naissance produit ; les premiers juges qui ont, ce faisant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
route ; l'administration était informée de sa qualité de travailleur handicapé et un poste en adéquation avec son état aurait dû lui être réservé ; les certificats médicaux et l'avis du comité médical faisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02694_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, la décision faisant obligation à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le chemin rural de Malesabeilles-Bassan, d’une longueur d’environ 450 mètres dont 150 pour le tronçon faisant l’objet de la cession litigieuse à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00501_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français prises par le préfet
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle peut demander l'avis d'un médecin spécialiste dans l'affection faisant l'objet du recours.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01473_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Toutefois, dans le cas prévu au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, où la décision faisant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03360_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils n'ont, ce faisant, contrairement à ce que soutient la requérante, pas " statué ultra petita " ni soulevé d'office un moyen tiré de ce que la faute contractuelle résidait dans l'absence de prise en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02216_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En tout état de cause, l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII du 12 avril 2023 mentionne le nom de la médecin ayant rédigé le rapport médical du 4 avril 2023, celle-ci ne faisait pas partie des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01759_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'elle faisait
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04976_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B aux fins d'annulation des décisions du 28 septembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Source officiellePage 13 sur 1760