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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a autorisé l'État à faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux, avec le concours de la force
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04820_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si le requérant allègue, pour la première fois en appel et contre toute vraisemblance, que cette décision de l'OFPRA du 22 mai 2020 ne lui aurait jamais été notifiée, il ressort de l'indication figurant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02511_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03243_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de se présenter trois fois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
détenteur, dès lors que le plan de règlement qui avait été conclu avec l’administration n’a pas été dénoncé ; - ont ainsi été méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-REC-FORCE
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
au lieu de les déclarer en bénéfices industriels et commerciaux, ne sont pas dans la même situation que ceux ayant déclaré initialement leurs revenus dans la bonne catégorie, peu important leur bonne foi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La ville de Troyes a fait réaliser la rénovation de l'équipement électrique souterrain de l'esplanade Delestraint qui accueille annuellement la foire de mars.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01276_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
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