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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01547_20221216
16 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Le Roy, substituant Me Vervenne, représentant M. B. Une note en délibéré, enregistrée le 11 avril 2023, a été présentée pour M. B.
Juge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
devis avait été établi pour les travaux de gros œuvre nécessaires à la stabilisation de l'immeuble mais qu'il ne comprenait pas les honoraires d'études du sol, de métreur, d'architecte, d'ingénieur en béton
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00054_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en France ont été prises par une autorité incompétente ; - le mémoire en défense présenté
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ratouit, pour l'office public de l'habitat (OPH) Var Habitat.
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Girard pour la métropole Nice Côte d'Azur.
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Taieb substituant Me Mariet, pour les sociétés appelantes, et celles de Me Berlioz, pour la commune d'Ajaccio.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les sociétés de droit français SPB et Solution Béton, également dirigées par le gérant de la société Missao ETT, ont été constituées respectivement les
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 mai 2022, 9 et 15 mai 2023 et 3 novembre 2023, Mme C A, Mme B A, Mme E A et Mme D F, représentées par Me Jean-François
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00537_20260122
22 janvier 2026
duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00991_20250211
11 février 2025
les seuls liens forts qu'il entretient sur le territoire français.
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Falhun, représentant la société Zimmer Gmbh, et de Me Gilbert, représentant le CHU de Rennes. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune de Mauguio devait rechercher la responsabilité du propriétaire du véhicule ayant percuté le véhicule en stationnement contre une jardinière en béton
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Sur l'intervention de la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie (FFCK) : 2.
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
en raison de la souscription conjointe d'un pacte civil de solidarité le 30 janvier 2008 avec une ressortissante française, cette seule durée de présence en France ne constitue pas, par elle-même, un motif
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