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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00077_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
France depuis 2001 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et pour méconnaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01540_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
conjoint de français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02891_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00485_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A a sollicité, le 4 octobre 2023, la délivrance d'une carte de résidence d'un an en qualité de conjoint de Français sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au motif qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01508_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme C A épouse B, ressortissante algérienne née en 1957, est entrée en France le 20 mai 2022 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, dès lors que l’accord franco-algérien visé ci-dessus régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00500_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B est entré sur le territoire français le 22 février 2014 ; M. B n'était pas présent en France avant cette date ; il est également mentionné dans cet arrêté que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01225_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A soutient qu'il est entré en France en 2015 pour rejoindre son épouse titulaire d'un titre de séjour et ses trois enfants nés en Algérie en 1998, 2001 et 2003, qui résident en France depuis 2014, et qu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00612_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00152_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
eu égard à sa présence de plus de dix ans France et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02337_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00879_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03436_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans en qualité d'ascendant à charge de ses fils français sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00215_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il s'est maintenu en France à l'expiration de son visa.
Source officiellePage 13 sur 3805