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Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Ils soutiennent que : - l'article 150-0 D du code général des impôts doit être lu comme signifiant que, sauf fraude, lorsque la société dont les titres sont cédés a été créée comme société commerciale

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

B A et la société civile immobilière SPQR, représentés par Me Geoffret, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 2021 du maire de Bollène ; 3°) de

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Les sociétés CND B et Elocle, dont M. D est le gérant, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03191_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01062_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Geffray, - et les observations de Me Dahani, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02298_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

B, qui a exercé en 2013 et 2014 une activité individuelle de soudeur sur des installations d'eau et de gaz, s'est placé sous le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02299_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03096_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Cette demande est suffisamment motivée et permet au contribuable de répondre à la demande qui lui est adressée lorsqu'elle mentionne les articles du code général des impôts dont il est fait application

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00664_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique, dont la décision n'a pas, par elle-même, pour objet ni pour effet de séparer M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01504_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03885_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que ces sous-projets, dont l'administration n'a pas admis le caractère innovant, pouvaient être regardés comme apportant des améliorations substantielles

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale applicables en matière d'impôt sur le revenu et à déterminer l'avantage dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01659_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

en appel, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous arrêtés et décisions à l'exception d'un certain nombre d'actes dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02644_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Baron a, de sa propre initiative, portés sur les déclarations de revenus qu'il a souscrites tardivement, et dont il n'établit pas ni n'explique le mal-fondé à ce jour, alors que le ministre fait valoir

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Concept-Ty Groupe, qui est une société holding mixte, dont les filiales mènent des activités de conception, de construction, de promotion et d'investissement dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02603_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

La SASU Le Perche Distribution, dont M.

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