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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00036_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00559_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Goujon-Fischer, président, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00256_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03778_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00390_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00141_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00765_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.F.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02059_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Goujon-Fischer, président, - M. Eric Meisse, premier conseiller, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01418_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Goujon-Fischer, président, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02202_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02203_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02329_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Goujon-Fischer, président-assesseur, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Goujon-Fischer, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Goujon-Fischer, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Goujon-Fischer, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00690_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Goujon-Fischer, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Goujon-Fischer, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2022. La rapporteure, Signé : M.

Source officielle

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