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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Groutsch, rapporteur public, - les observations de Me Guiheux pour la SEPE Rose.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00286_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mme B a été déclarée solidairement responsable des dettes de sa société par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 7 février 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02225_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., ressortissant haïtien né en 1982, a déclaré être entré en France en octobre 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01912_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01458_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00329_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02291_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par un arrêté du 10 juin 2021 la préfète de l'Oise a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00825_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Me Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'université de Picardie Jules Verne de réexaminer sa situation dans le délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
8 août 2023
de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02833_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
préfet du Rhône du 25 juin 2020 ajournant à un an sa demande de naturalisation un ajournement à deux ans jusqu'au 22 juin 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03315_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu le principe de loyauté de l'administration dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il se rendait au guichet unique des demandeurs d'asile ; - la décision contestée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
B à des frais de déplacement, dont il n'apporte au demeurant aucun justificatif.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00212_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, comme il vient d'être dit au point 4, Mme A ne justifie pas résider habituellement en France depuis dix années au moins.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00873_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, né le 19 mars 1970, ressortissant de la République de Guinée, est selon ses déclarations entré en France le 18 septembre 2011 aux fins d'y solliciter l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00556_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, ressortissant ivoirien né le 28 juin 1982, entré en France le 1er juin 2018, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 23 juillet 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'intégration (OFII), à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour la période de mars à octobre 2020, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai
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