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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune intimée, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
matérialité des faits est établie et en conséquence c'est à bon droit que la contribution spéciale a été appliquée ; - de plus, en présence d'un cumul d'infractions, et à défaut de preuve du paiement par l'intimée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00512_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’intimée produit plusieurs certificats médicaux émanant de praticiens de l’hôpital Saint-Antoine de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) témoignant de la gravité de la pathologie de sa sœur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
111 864 euros ; - la motivation de la proposition de rectification est conforme aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - les fins de non-recevoir soulevées par l'intimé
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00969_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., en sa qualité d’intimé bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en première instance, a été maintenu au bénéfice de cette aide par une décision du 13 mai 2025.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02710_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vergne ; - les observations de Me Pawlotsky, représentant Mme A..., qui reprend et développe ses observations écrites, et les déclarations de l’intimée, présente à l’audience et invitée par le président
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des autres sociétés intimées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03020_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... pour l’ensemble des intimés. Fait à Lyon, le 19 janvier 2026. Le Président de la cour, Eric Kolbert Pour expédition conforme, La greffière,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21913_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la requête indemnitaire ; 3°) de condamner la région Occitanie à relever et garantir la commune de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. 4°) de mettre à la charge des intimés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin, en précisant ceux des moyens qu'ils entendaient " maintenir à hauteur de cour ", les intimés ont expressément abandonné en appel les moyens, soulevés en première instance, tirés du vice de forme
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
son dispositif, le tribunal aurait dû tenir compte du règlement déjà opéré, le 20 novembre 2018, de la somme de 119 114,32 euros toutes taxes comprises ; - contrairement à ce qu'oppose la société intimée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les intimés : 22. Le présent arrêt, qui rejette les demandes présentées par Mme C et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'association intimée ne démontre pas que d'autres espèces seraient présentes sur le site.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En se bornant à produire des photographies non cotées, les intimés ne démontrent pas que ce chemin rectiligne présenterait un caractère dangereux ou inadapté à la circulation des camions.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Faure-Tronche, représentant la commune appelante ; - et les observations de Me Dupey représentant les intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00033_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur l'aide juridictionnelle provisoire de l'intimé : 2. M. A a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle par une décision du 30 août 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - la demande des intimés, enregistrée le 27 août 2021, était tardive dès lors que les formalités d’affichage du permis en litige délivré le 12 octobre 2020, prévues à l’article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne les conclusions présentées par la société intimée à fin d'injonction et d'astreinte : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; 3°) à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement attaqué en tant qu'il fixe le taux de perte de chance à 100 % et lui substituer un taux de 10 % ; 4°) de rejeter les conclusions incidentes des intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; - et les observations de Me Moukoko représentant la commune intimée.
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