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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01942_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 9 mai 2022 par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04157_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A, représenté par Me Joory, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 29 août 2023 du tribunal administratif de Melun
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
situation existante et le projet associé ; le dossier de demande de permis de construire était, incomplet, incohérent, il comportait un nombre considérable d'omissions, d'erreurs, de données tronquées et joue
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D, représenté par Me Jove Dejaiffe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 mars 2023 ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02830_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, représenté par Me Joie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 1er avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif».
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature publié au JORF du 14 septembre 2023 donne en son article 5 délégation de signature à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au JORF en méconnaissance des dispositions
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Les diverses doctrines administratives citées, dont il ressort que constituent des bénéfices non commerciaux les revenus de professions où l'activité intellectuelle joue un rôle principal et que les revenus
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03082_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A, représenté par Me Joory, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle l'OFII a cessé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'étude de textes littéraires et d'œuvres artistiques, choisis librement par le professeur pour construire la culture littéraire et artistique adaptée au cycle 4. () En outre, l'enseignement du français joue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00295_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dentaire, en s'abstenant de soigner les saignements causés par la coupe des ongles de l'un d'eux ou encore en neutralisant brutalement un résident agressif en lui tordant le bras et en lui pinçant la joue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans ces conditions, l'importance des moyens techniques mise en œuvre et le rôle prépondérant que leur utilisation joue dans l'exercice par la société requérante de son activité au sein de l'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A la suite de la levée des conditions suspensives, notamment celle relative à la publication au JORF du 10 juillet 2015 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 30 juin 2015, cette convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ailleurs, si le centre hospitalier d'Ussel joue un rôle important dans la formation pratique des étudiants en médecine, laquelle est nécessaire à l'obtention de leur diplôme, il demeure, selon les
Source officiellePage 13 sur 24