Sur la régularité du jugement : 4.

. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE

Par un arrêt n° 20TL22234 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d'annulation du jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulouse.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Paterne a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2000972 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la société Enedis à verser à Mme D la somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Mme A relève appel de ce jugement en réitérant les mêmes conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ils relèvent appel des jugements n° 2300046 et n° 2300101 du 21 février 2023, qui rejettent leurs demandes respectives.

Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre au moyen tiré du préjudice moral et ont ainsi entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué est entaché

Sur la régularité du jugement : 4.

Par un jugement n°0800891 du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203353 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 mars 2022, enjoint au maire de Brunstatt-Didenheim de délivrer à la société GLD Promotion

A B, représenté par Me Riou, demande l'exécution du jugement n° 2202025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 décembre 2022, confirmé par l'arrêt n° 22NC03141 de la cour du 18 juillet