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Par un jugement n° 1703540 du 21 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté préfectoral au motif que l’autorité préfectorale avait commis une erreur de droit en considérant que

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02534_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Deuxièmement, il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Par un jugement n° 2202815, 2202853 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03073_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne l'omission à statuer : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de qualification juridique des faits, erreurs de droit et erreurs d'appréciation ; - le jugement attaqué est insuffisamment

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01530_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00070_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02678_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par la présente requête, la société H Services relève appel de ce jugement.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un jugement n° 1910436 du 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

B F pourront être mis à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM dans les conditions exposées au point 24 du jugement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par un jugement n° 2100830 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de l’association Colineo et rejeté cette demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne le rejet des conclusions aux fins d'annulation : 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La société Léon Grosse relève appel de ce jugement.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02485_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il relève également appel du jugement du 13 juillet 2022 en tant que les premiers juges ont refusé de condamner les constructeurs à effectuer eux-mêmes les réparations, ont rejeté sa demande de provision

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02516_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

en annulant l'arrêté attaqué, les premiers juges n'ont pas épuisé leurs pouvoirs juridictionnels ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article R.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. La société Elivia invoque une contradiction entre les motifs et l'article 1er du jugement attaqué.

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