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Par un jugement n° 2004920 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Bridor tendant à l'annulation de la décision

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01850_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - l'avis émis par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'était pas de nature à lier le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05326_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que d'autres accidents auraient eu lieu au même endroit.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02169_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

lien avec la pathologie dont son épaule droite est affectée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01744_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

E n'a eu pour effet que de lier le contentieux à l'égard de sa demande indemnitaire.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00683_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

avec la mise en service de la ligne b du métro traversant l'agglomération de Rennes.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

En deuxième lieu, la société Eiffage conteste l’existence d’un lien de causalité entre les désordres et les travaux qu’elle a réalisés en se prévalant du caractère préexistant aux travaux de fissures présentes

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01852_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En dernier lieu, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01670_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

En deuxième lieu, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01962_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01525_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Toutefois, au regard du caractère aléatoire des possibilités de récupération d'une rupture du nerf médian du poignet, il y a lieu de retenir seulement 25 % de ce déficit en lien avec l'erreur de diagnostic

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Pour soutenir qu'aucune probabilité d'un lien entre ce syndrome et l'injection ne peut être retenue, l'ONIAM se prévaut de plusieurs analyses scientifiques et notamment, en dernier lieu, d'une note de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01186_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour en lien avec une activité salariée,

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

avec les travaux de réaménagement du quartier des Halles, la SHPH ne donne aucune indication sur la part de la baisse du résultat d'exploitation en lien avec les attentats et celle en lien avec les travaux

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 mars 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces de ce dossier.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02186_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

En deuxième lieu, si, comme il a été dit ci-dessus, l'ONIAM fait valoir qu'aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence un lien entre l'apparition de la narcolepsie-cataplexie et la vaccination

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

un défaut de surveillance du travail en raison de l'absence d'enregistrement des contractions utérines et du rythme cardiaque fœtal, et un retard de prise en charge alors que des examens de seconde ligne

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01794_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Le suivi en ligne du pli recommandé contenant l'arrêté du 9 novembre 2023 produit par M.

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