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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
2017 lui a été envoyé, alors, en tout état de cause, que la connaissance acquise d'un tel accident n'aurait été susceptible de révéler à elle seule, en l'absence d'autres éléments, qu'une simple maladresse
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
2019 et qu'il conserve des séquelles en lien avec les trois accidents vasculaires cérébraux, notamment une fatigabilité, des troubles de l'équilibre, une dysarthrie s'amplifiant à la fatigue et une maladresse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; ces dispositions sont abusives ; ces dispositions sont léonines dès lors que la fourniture de la facture ne dépend pas du maitre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - ses séquelles neurologiques imputables à l'accident modifient de manière définitive et irrémédiable ses capacités professionnelles et impactent directement les gains professionnels
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00037_20250612
12 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 2023 et 10 mai 2024, Mme Miyo'o C, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler
8ème chambre
DCA_21PA04783_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, représentée par la SCP Duhamel Rameix Gury Maitre, demande à la Cour de condamner le centre hospitalier
Juge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
L’expert, qui a conclu à une maladresse fautive dans le geste chirurgical, a estimé que l’état de santé de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
B, représenté par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète de la Creuse
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
.. n’a pas été mis à disposition de l’École centrale de Marseille lorsqu’il a été mis fin en 2010 au partenariat entre cet établissement et la CCIMP, ensuite en une remise en cause de la qualité du mastère
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
obstacle au paiement d'une indemnité de licenciement en vertu de l'exigence de loyauté des relations contractuelles ; - le contrat était en fait un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé de manière
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053438816
3 février 2026
. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART.
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a manqué à ses obligations en matière de police sanitaire car l'Agence du médicament devait recueillir les informations sur les effets toxiques des médicaments, procéder
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
n'a pas été immédiatement décelée malgré une vérification des racines par deux contrôles clinique et radiologique, le centre hospitalier de Salon-de-Provence se prévaut, pour la première fois en appel
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
N’Daye, à distance de la zone opérée dans le cadre d’une ostéotomie de varisation, ne peut avoir été atteint que du fait de la maladresse fautive du chirurgien qui a procédé à l’intervention du 24 juin
DCA_24MA00286_20241220
Toutefois et malgré ces circonstances, l'expert avait achevé sa mission depuis la remise de son rapport au greffe.
3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal n’est pas tardive : les délais de recours ne lui ont jamais été notifiés et le délai raisonnable d’un an ne s’applique pas en matière de recours en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
Si l'EPMS Ebreuil-Echassières reconnait des maladresses dans certaines attitudes et réponses du directeur, lequel a pu adopter un " management directif ", et soutient que l'insuffisance professionnelle
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
sonde urinaire, est le résultat d'un geste chirurgical maladroit du chirurgien compte tenu, notamment, du compte-rendu opératoire qui ne mentionne aucune difficulté technique ni modification anatomique malgré
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
La possibilité pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'intervenir en matière législative en application de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales est
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Malbete, pour FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.
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