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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
Elle a également constaté que ces crédits injustifiés avaient permis de masquer la situation débitrice de ce compte courant d’associé, qui révélait que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
D'autre part, les faits en litige, qui relèvent d'un manquement à l'obligation de dignité résultant des dispositions rappelées au point 6, constituent une faute disciplinaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - l'amende administrative qui lui a été infligée est dépourvue de base légale ; - le manquement qui lui est reproché n'est pas caractérisé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01536_20240215
15 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Marques, conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement, par la voie de l'appel incident, demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Juge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
pour lesquelles les charges ont été engagées pendant l'exercice dans le compte d'attente dédié mais au débit du compte " TVA sur encaissement ", ce qui a réduit le solde créditeur de ce compte et donc masqué
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements
4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
droits détenus par Canal + sur l'émission éponyme et les marques associées à ce programme, étaient matériellement établis, qu'ils constituaient un manquement de l'intéressé à son obligation de loyauté
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
suffisamment motivée, dès lors qu’elle ne détaille pas suffisamment les modalités de fixation des taux de pertes et d’offerts ; ce faisant, l’administration a méconnu les droits de la défense et a manqué
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
Le rapport de présentation du PLU insiste, dans son tome II, également sur l'objectif de créer une " véritable centralité urbaine ", " marquée par une place qui constituera un espace de rencontre pour
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
Ainsi, si les paiements de la SARL Ares Développement correspondaient à des prestations réellement effectuées, cependant le réel émetteur de ces prestations est demeuré masqué.
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
158 du code général des impôts ; - des dépenses professionnelles doivent être déduites de ses revenus professionnels ; - le tribunal a omis de se prononcer sur ce moyen ; - les pénalités pour manquement
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
La proposition de rectification du 16 décembre 2016 précise les motifs de droit et de fait de l'application de pénalités pour manquement délibéré.
DCA_23PA00194_20241004
délibéré n'est pas motivée ; - le manquement délibéré n'est pas établi.
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
Elle conclut que de nombreux parcs sont masqués par le relief ou la végétation.
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
Sur l'une des photographies figurant sur ce compte, l'intéressé se met en scène, masqué et un index levé vers le ciel, devant un drapeau noir comprenant la chahada ou profession de foi musulmane.
ORCA_26DA00210_20260312
Toutefois, il a arrêté sa scolarité, marquée par des problèmes de savoir être et un manque d’efforts, en 2021 en classe de première d’un baccalauréat professionnel.
2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
par celui-ci et que l'éolienne E6 est presqu'entièrement masquée par les arbres aux alentours du monument. 16.
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
ne tient pas compte des conditions d’exploitation de l’établissement et que le prix de vente pondéré des bouteilles retenu par le vérificateur en 2012 et 2013 est erroné ; - les pénalités pour manquement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des majorations pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 29 mai 2015.
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