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Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février, 2 mai et 4 juillet 2024, la communauté de communes Terre d’Auge, représentée par la Selarl Concept Avocat, demande

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL02873_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 octobre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00111_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

A, ressortissant marocain, né le 8 mars 1990, a été interpelé en situation irrégulière le 5 décembre 2023.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00541_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Procédure devant la cour : D une requête, enregistrée le 1er mars 2022, le préfet de l'Aube, représenté D Me Ancelet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102086 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01952_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel la préfète de l’Aube a modifié l’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2023 l’assignant à résidence

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01380_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Par un jugement n° 2000894 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à verser à la société SRIM Multiservices la somme de 18 479,60

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00324_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Lors des inondations survenues le 28 mai 2018, ce mur s'est effondré dans leur jardin sur une longueur de 12 ml.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02586_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00849_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02432_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

C D A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03040_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par un jugement n° 1904110 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03023_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par un jugement n° 1904109 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01764_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02414_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03228_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Le 31 mars 2022, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services préfectoraux de l’Aube.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00880_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2400524 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02273_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a

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