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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02717_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
brute serait de 80 % alors que le taux de marge brute des 267 restaurants rapides de Bretagne est d'environ 65 %; - elle propose une autre méthode de reconstitution fondée sur la marge brute moyenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1758 A du code général des impôts, l'application d'une majoration de 10 % par substitution à la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2023, 18 août 2023 et 6 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Paris : 1°) sous le n° 2104004/2-3 de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 et de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
% prévue à l’article 1758 A du code général des impôts et, pour partie, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l’article 1729 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au regard des prestations facturées, présentait des factures régulières précisant les chantiers concernés, cohérents en terme de marge et de chronologie et était payé à leur ordre, l'administration ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
" similaires n'est pas apportée par l'administration ; il faut se référer au taux de marge constaté chez la société Big Snack Plus en 2014, ou aux taux de marge constatés au titre des années 2016, 2017
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
irrégulière en ce qu'elle n'a jamais reçu la proposition de rectification du 30 janvier 2014 et pas davantage celle du 2 avril 2014 dont l'administration se prévaut de sorte que les impositions et les majorations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'EURL Mercuel n'a pas commis d'acte anormal de gestion alors que l'administration ne démontre pas d'appauvrissement de la société à des fins étrangères à son intérêt ; elle a d'ailleurs réalisé une marge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
versements en cause correspondent à des ventes réalisées par la société, il appartenait au service vérificateur d'identifier les achats correspondants et de ne réintégrer dans le bénéfice imposable que la marge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01183_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 458,23 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 mars 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00159_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de la préfète de l'Oise du 19 mars 2021 portant rejet de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00338_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les intérêts de retard, pénalités pour manquement délibéré et majorations pour retard ou défaut de souscription d'une déclaration des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts ont été motivés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01605_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un jugement n° 1804015/3 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00090_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme C est entrée en France en août 2022 avec un visa de 90 jours valable de mars à septembre 2022 et accompagnée de ses trois enfants nés en 2010, 2012 et 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00061_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
2021 que c'est son mari qui a demandé le divorce pour abandon du domicile conjugal et que Mme B E ne voulait pas divorcer. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2021, 4 mai 2022 et 16 juin 2022, la SA Exel Industries, représentée par Me Didier Tixier, Me Léonore Ville et Me Marjorie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle reprend les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts et précise le taux de la majoration appliqué.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 13 sur 688