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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : – le contrat conclu avec le syndicat mixte Vals du Dauphiné expansion a été repris par la communauté de communes « Les Vals du Dauphiné » qui s’est substituée au syndicat mixte et
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la ligne de métro va procurer un avantage particulier pour l'appelante qui sera déduit des indemnités accordées mais cet avantage économique n'est pas exonératoire de la responsabilité du syndicat mixte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01844_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
antérieure : La société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le syndicat mixte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01845_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
antérieure : La société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le syndicat mixte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 7 juillet 2008, le versement d'une pension militaire d'invalidité au titre d'un " syndrome hyperalgique avec troubles de l'adaptation à symptomatologie mixte anxieuse.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020 en sa qualité de délégataire du service public de traitement et de valorisation des déchets relevant du syndicat mixte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le caractère anormal de l'indemnité de départ que la société d'économie mixte (SEM) Senog a versée à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00702_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
administratif de Rouen dans le dernier état de ses écritures : - d'annuler le titre de recettes n° 364 émis le 31 octobre 2023 par le Centre des finances publiques d'Evreux pour le compte du syndicat mixte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Des groupes mixtes de travail restreints peuvent se réunir par secteur, si la nécessité s'en fait sentir, en France ou en Arménie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il en résulte que le syndicat mixte n’est pas fondé à soutenir que l’offre de la société requérante était irrégulière pour ce motif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01703_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
affecter, après saisine du conseil médical pour avis, sur un poste correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études et compatible avec son état de santé, en priorité sur son poste d’origine (UMR 7294-MIO
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
affecter après saisine du conseil médical pour avis, sur un poste correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études et compatible avec son état de santé, en priorité sur son poste d’origine (UMR 7294-MIO
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : La demande de première instance de la Société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle en a confié la réalisation à la société anonyme d'économie mixte BRL.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum le syndicat mixte
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
S'agissant du coût exposé pour l'acquisition d'eau potable auprès du syndicat mixte Canal Sud Luberon : 28.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) " Croisette 67 " a demandé au tribunal administratif de Nice de statuer sur un litige l'opposant à la société d'économie mixte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01725_20260211
11 février 2026
11 février 2026
18 juin 2024 et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Rouen ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la société hérouvillaise d’économie mixte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- c'est à tort que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée relative au véhicule Porsche Cayenne au motif que l'usage de celui-ci présenterait un caractère mixte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement du 11 mai 2021, dont le syndicat mixte relève appel, le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de la SCI, a annulé cet arrêté pris en ses deux objets.
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