CodexAI
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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
Le 19 avril 2016, la CCI Saône et Loire, venant aux droits de la CCI de Mâcon, Charolles et Tournus, a mis à la disposition de la société 300 mètres, afin qu'elle y monte son bateau, une surface de stockage
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est fondé sur des documents qui sont étrangers à l'EURL Le Tremplin n° 22 et qui ne permettent pas d'avoir une vision globale du montage
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que, durant la période litigieuse, les variations du montant de la taxe aient directement influencé le montant des dépenses affectées par l'établissement
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
B, celles de Me Montagne, pour la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois et celles de Me Benhalima, pour la société Qualiconsult.
4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
l'achat de ce bien si le certificat d'urbanisme n'avait pas indiqué son opération réalisable ; - son préjudice financier se compose de frais juridiques correspondant à l'assistance nécessaire au montage
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
A C au titre de l'année 2010 d'un montant de 207 185 euros, dans un article 3, déchargé M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
demandé au tribunal de Limoges d'annuler les ordres de recouvrer émis à son encontre le 27 novembre 2018 par l'agence de services et de paiement (ASP) en vue du remboursement d'un trop-perçu pour un montant
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
à lui verser la somme de 756 426,82 euros hors taxes, à parfaire, outre les frais de recouvrement et les intérêts moratoires contractuels à compter du 26 septembre 2019, avec capitalisation sur le montant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Compte tenu du montant initial du marché de 6 978 593,87 euros augmenté de l'avenant n° 1 de 75 629,50 euros, soit 7 054 223,37 euros, le montant de la pénalité journalière de 1/2000ème s'établit à 3 527,11
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
C est gérant et qui est totalement étrangère au montage contractuel, et le solde au profit de la société Valeurs et Conseils, dont M. C est gérant. 14.
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
des dotations a été précisée ; - l'administration soutenant que la créance détenue sur la société SA Sudinvestments est fictive, une minoration en base égale au montant des produits financiers par
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
l'exercice clos le 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2016 au 25 juillet 2017 mis à la charge de son sous-traitant, la société Ghizonace, pour un montant
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, pour un montant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par salarié et de 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, le service ne s'est fondé ni sur la remise en cause d'un acte, ni sur l'existence d'un montage destiné à éluder l'impôt, et notamment
DCA_21DA01881_20221117
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 1903666, la SHAM a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 2018-278 du 18 mai 2018 émis à son encontre par l'ONIAM pour un montant
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, le caractère réglementaire ou législatif des textes dont il a été fait application pour calculer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale qui a été attribuée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03340_20230918
18 septembre 2023
Il résulte de la délibération du 29 mars 2002 que l'IFTS, dont le montant est modulable de 1 à 8, est accordée " suivant le complément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire
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