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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00605_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01002_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00397_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les deux arrêtés du 5 décembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01035_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs de ses libertés fondamentales aux nombres desquelles le droit au respect de la vie, le droit de tout fonctionnaire de ne pas subir de harcèlement moral
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02317_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par une décision du 16 septembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03122_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02299_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02392_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03583_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01704_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, le préfet de la Moselle, en faisant obligation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - le centre des intérêts matériels et moraux de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00091_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort clairement de l'arrêté du préfet de la Moselle concernant la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03313_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par arrêté du 31 décembre 2019, le préfet de la Moselle n'a pas fait droit à sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00144_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01195_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Moselle, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02091_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C n'a pas exécuté la décision du 22 février 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02482_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02869_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01413_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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