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d'appréciation et contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, 1 de la convention des Nations-Unies

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02557_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

28 septembre 1954 : " Cette convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00530_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02919_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Bulgarie (n° 29447/17), portant sur des faits survenus en 2016, des travaux du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et du sous-comité pour la prévention de la torture des Nations Unies et de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04556_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 22 mai 2018 fixant les prescriptions complémentaires d'exploitation applicables aux installations de la société Orano cycle A à Narbonne

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00492_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

ce qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention des Nations-Unies

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03665_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; - la charte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02047_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Si cet enfant souffre de troubles autistiques, l’impossibilité d’une prise en charge médicale en Guinée-Bissau, à la date de l’arrêté, ne ressort ni du rapport du Conseil économique et social des Nations

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02467_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

les années 2014 à 2019 visée ci-dessus : " () III La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n°2005-158 du 23 décembre 2005 portant reconnaissance de la Nation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03685_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le convention des Nations-Unies

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01415_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Vu : - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01416_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01306_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations-Unies ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01350_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

La demande présentée par la requérante, en 2008, puis réitérée, tendant, en vertu de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

S'il ressort des observations finales CRC/C/ALB/CO/2-4 sur les rapports périodiques de l'Albanie distribuées le 7 décembre 2012 du Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations-Unies qu'il

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02261_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02051_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

C..., professeur certifié d’histoire-géographie, a été affecté au lycée Louise Michel de Narbonne (Aude) à compter du 1er septembre 2016.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21084_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B, brigadier-chef de la police nationale, affecté au sein de la circonscription de sécurité publique de Narbonne, a présenté, le 24 janvier 2019, une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service

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