public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

des incohérences du précédent document établi.

D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code

intérieure dès lors qu'il ne représente pas une menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publics et que la mesure n'a pas été prise aux seules fins de prévenir la commission d'un acte

Il a été interpellé le 22 juin 2022 par les services de la sécurité publique de A pour des faits d'agression sexuelle.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

Par ailleurs, s'agissant de la carte d'identité consulaire et du certificat de nationalité malienne, ces documents ne constituent pas des actes d'état civil et ne sont donc pas de nature à justifier de

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Ainsi, les documents présentés par M.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public.

A n'a produit aucun autre document d'état civil de nature à confirmer sa date de naissance, la carte d'identité consulaire dont il se prévaut, délivrée sur la foi du document frauduleux évoqué précédemment

B fait valoir qu'il est entré de manière régulière en France et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Si M.

Il soutient que : - les documents d'identité et d'état-civil présentés par M.

public.

Un mémoire a été enregistré le 9 août 2024 pour la société Zina Distribution en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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