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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01996_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en novembre 2022. 4. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C effectuait des vacations dans des services de pompes funèbres et qu'il avait été agent de service de pompes funèbres au cours de deux enterrements dans la commune de Saint-Ouen l'Aumône.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04737_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du 18 mai 2017 de la secrétaire générale du Secours populaire français de Saint-Ouen, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
donnée à sa demande d'information concernant l'un des deux postes qui lui ont été proposés ; - compte tenu de l'incertitude de sa situation à l'issue de son congé de longue maladie en mai 2016, elle a cherché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
contrat de construction conclus en avril 2009 et en juillet 2009 pour l'édification de l'immeuble de six logements autorisé par le permis délivré le 19 août 2009, il ne justifie ni même n'allègue avoir cherché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer sa radiation, d'inviter l'intéressé à présenter une demande de reclassement puis, sur sa demande, de chercher
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
relevé la magistrate désignée, cette seule circonstance ne permet pas d'établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, alors en outre qu'il n'a jamais cherché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé et si, dans l'affirmative, l'employeur a cherché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
regardée comme une " excuse valable " au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - en recourant à la procédure prévue par cet article, le maire de Dannemarie ne cherche
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
seulement une prescription complémentaire dès lors que seulement sept arbres doivent être abattus ; - en outre, s'agissant de la demande de substitution de motif tenant à la fraude, il n'a jamais cherché
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21575_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A est entré en France de manière irrégulière et n'a ensuite jamais cherché à régulariser sa situation ; il a de plus fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement mais s'est maintenu sur le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, cherché
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
travail sur des sujets sensibles, tels que la potabilité de l'eau distribuée dans les grottes et l'exposition des salariés au radon, alertes qui ont pu déplaire à son directeur, et que ce dernier aurait cherché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
naturelle des bouches de Bonifacio ; -l'administration n'a jamais usé de son pouvoir de démolition d'office et a laissé passer une longue période sans effectuer le moindre constat ; elle n'a ainsi pas cherché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
soutient que : - son compte courant dans la société Saveurs du Japon étant débiteur, il n’a accordé aucune avance à cette société laquelle n’a donc à son égard aucun passif à justifier et a seulement cherché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00429_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administrative et personnelle de l'intéressé, notamment qu'il est de nationalité marocaine, qu'il a déclaré être entré en France il y a environ cinq ans sans pouvoir en justifier, qu'il n'a jamais cherché
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01746_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il n'a jamais cherché à régulariser sa situation administrative. Il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03149_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
droit d'asile, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le 1° du même article dès lors que l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, avoir cherché
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Toutefois, la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03535_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
son échec ; - la décision de rejeter sa requête au motif qu'elle ne relève pas de l'office du juge lui parait excessive et ne tient pas compte des aspects spécifiques de son cas ; - sa demande ne cherche
Source officiellePage 13 sur 99