de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de verser par chèque CARPA à son avocat

de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de verser par chèque CARPA à son avocat

de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de verser par chèque CARPA à son avocat

de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de verser par chèque CARPA à son avocat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, la commune d'Etampes, représentée par Me Margaroli, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la commune d'Arquettes-en-Val, représentée par la SELARL Territoires Avocats, doit être regardée comme demandant à la cour :

8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique

le motif tiré de ce que l'accord d'entreprise méconnaîtrait le principe d'unicité de traitement entre les salariés des différents organismes de sécurité sociale et créerait des disparités dans la politique

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2022 et 8 juin 2023, Mme D, représentée par la SELARL Lysis Avocats, agissant par Me Girard, demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 5 mars 2020, le 21 juin 2021 et le 22 mars 2022, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Cabanes, avocat, demande à la

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Froger, avocat de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans

requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 19 octobre 2022 et le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Leturcq, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noûs Avocats

La société requérante insiste sur l'importance que revêt cette politique dans le cadre de ses relations commerciales.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Gaspar, avocate de M. et Mme C.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme C A, représentée par la SELARL Atlantique avocats associés, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant

mentionner sa nationalité ainsi que sa date de naissance sans rappeler qu'il était entré en France avec sa famille à l'âge de 15 ans, que les membres de la famille avaient obtenu le statut de réfugié politique

l'arrêté du 13 mai 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme D, représentée par Me Ngamakita, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3

A, représenté par Me Polat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation et de