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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
représentées par la SCP Courrech et Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire du 10 décembre 2020 délivré par le maire de Bessières à la société civile immobilière Romachris valant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
délivré à la société Antiope immobilier un permis de construire portant sur la construction de 30 maisons individuelles sur un terrain de la commune situé au lieu-dit " Le Grand Beauregard " sur la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
délivré à la société Antiope immobilier un permis de construire portant sur la construction de 30 maisons individuelles sur un terrain de la commune situé au lieu-dit " Le Grand Beauregard " sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
avec la parcelle cadastrée section AD n° 34, sises rue sous l'arc, sur le territoire de la commune de Saint-Siffret (Gard).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
les parcelles cadastrées section BC N° 71, 72, 73 et 74 en zone naturelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cadastrée section , sur le territoire de la commune de Prévessin-Moëns, en zone Nl, la partie nord de cette parcelle et les parcelles en zone UGp1 et les parcelles composant le centre du hameau de Brétigny
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du caractère prétendument naturel des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet ; - le classement des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La société Cosfateo a déposé le 8 février 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située boulevard du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SARL Eguzkilore, dont Mme A est la gérante, était propriétaire d'un terrain constitué par les parcelles référencées AD nos 149 et 151 au cadastre de la commune d'Araujuzon.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La société Siseray a acquis le 4 novembre 2019 un ensemble immobilier comprenant notamment une maison à usage d'habitation et des parcelles à usage de jardin et de parking.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La société Siseray a acquis le 4 novembre 2019 un ensemble immobilier comprenant notamment une maison à usage d'habitation et des parcelles à usage de jardin et de parking.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01163_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., ressortissant dominicain né en 1981, a déclaré être entré en France en août 2017 sous couvert d’un titre de séjour italien valable jusqu’en 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si la partie nord des deux parcelles citées est classée en zone N plusieurs autres parcelles limitrophes de cette partie nord, supportant des constructions, sont également classées en zone UHc.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cette occasion, vingt-deux lots à bâtir ont été créés et un autre lot, correspondant désormais à la parcelle cadastrée section AD n° 67, a été conservé comme espace libre non bâti.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
6 184 m2 sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, route d’Attila Corassou, sur les parcelles cadastrées AS n° 237 et 238.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Lorgues a délivré un permis de construire à la société le Logis familial varois en vue de la réalisation de 80 logements dont 60 logements locatifs sociaux et de 110 places de stationnement sur les parcelles
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, au vu de la situation géographique de la parcelle en litige, au cœur d'une zone urbanisée et en bordure de voies de circulation, le motif tiré de ce que ce projet contribuerait à l'étalement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Pecquencourt a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officiellePage 13 sur 69