B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables

Ces fichiers comprenaient, d’une part, des fichiers en format propriétaire de l’éditeur Paradox, qui ne répondaient pas à l’exigence de fichiers à plat prévue par l’article A 47 A-2 du livre des procédures

Par un jugement n° 2307961 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Les premiers juges ont estimé qu'il ressortait du fichier Telemofpra produit en défense par la préfète, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article R. 532-57 du code de l'entrée

d'une vérification de comptabilité du 8 janvier 2019 au 24 juin 2019, au titre des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et en matière de passif

Par un jugement n° 2410210 du 24 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 8 mars 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun.

A cet égard, Mme A ne peut sérieusement soutenir que ces fichiers auraient été élaborés à des fins statistiques, pour des " objectifs commerciaux ".

En outre, par un courrier du 14 septembre 2016, la vérificatrice a restitué la copie des fichiers mis à disposition, qu'elle avait conservée à partir d'un CD-ROM.

Par un jugement n° 2417902 du 14 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

Par un jugement n° 2401792 du 28 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En l'espèce, le jugement contesté relève que si les fichiers 1 à 12 produits à l'appui de la requête de M.

a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier

de journée, les approvisionnements, la quantité finale en fin de journée et les mouvements de stock hors approvisionnements, ces fichiers ne peuvent pallier l'absence de l'inventaire physique prévu à

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution d’un titre de voyage émis le 18 décembre 2024 par le consul adjoint, chef de chancellerie

Par un jugement n° 2300036 du 23 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,

L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,

L'administration a ainsi comparé, pour la première période, les deux fichiers dénommés " FICHE2.FIC " comportant les recettes originelles et le fichier " FICHE.FIC ", dont l'horodatage est postérieur,