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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01850_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
DCA_23TL02139_20231219
1ère Chambre
DCA_24VE01708_20260127
27 janvier 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la directive 2008/115/CE du Parlement
6ème chambre
DCA_22NT00043_20221129
29 novembre 2022
Ces motifs, qui permettent d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application même si n'est pas développé l'ensemble du parcours migratoire du requérant, énoncent de façon
1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
l'arrêté contesté ; - il remplit, avec son épouse, la condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il travaille de façon
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire ; - elle méconnaît l'article 7.1 de la directive 2003/88/CE du Parlement
Juge des référés
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
33/UE du 26 juin 2013, ce qui implique une motivation renforcée ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a bénéficié d’un entretien individuel de façon
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
26 juin 2013, notamment au regard de sa situation de vulnérabilité ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a bénéficié d’un entretien individuel de façon
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02009_20220729
29 juillet 2022
En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué, qui vise le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, comprend la mention du franchissement irrégulier des frontières italiennes le 30
ORCA_23PA04497_20240220
20 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Roumanie le 27 septembre 1974 ; - le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
La seconde a témoigné de sa façon familière de parler à certains résidents, relevant l’emploi du tutoiement, des manques de bienveillance et d’empathie et un ton employé parfois dur.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00456_20220519
19 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
ORCA_22PA01420_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
B a été employé de façon continue, hormis quelques interruptions, d'août 2015 à juillet 2016 au cours d'une période excluant les vacances scolaires.
4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
TFUE ; la dérogation prévue à l'article 26 §4 de la directive ne saurait justifier la désignation d'EDF comme attributaire du contrat de concession ; malgré l'adoption de la directive 2019/944 du Parlement
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
La preuve comporte notamment l'enregistrement, dans les registres, des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l'issue du processus de fabrication. / 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
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