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Elles soutiennent que : - la vitrine du local commercial dont est propriétaire la SAS CARE Invest, au 12 de l'avenue de Laon, à Reims, a été brisée le 18 mai 2019 lors d'une manifestation dite de " gilets

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05256_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

deux titres de perception émis à son encontre le 8 et le 13 décembre 2021 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Reims

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01586_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00231_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01488_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02708_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02892_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Reims

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00415_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) à lui verser la somme globale de 74 260,41 euros, assortie des intérêts et de

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02589_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00920_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00784_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03440_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01853_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02218_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Le préfet de la Marne a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 28 octobre 2024. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ils soutiennent que : - l'administration étant dépourvue de tout titre exécutoire en l'absence de rôle d'imposition et de notification d'avis d'imposition, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Reims

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01005_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01350_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

C, représenté par Me Solet Bomawoko, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au sous-préfet de Reims de lui

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01828_20230706

Admin. Appel