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12 799 résultats pour « Pret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

de prestations rendues par un dirigeant commun des sociétés parties à une convention de management et, d'autre part, de la décision par la société bénéficiaire des prestations au titre de cette convention

Source officielle

Page 13 sur 640

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Journal officiel
Procédures collectives

PRETO, Sandrine, Marie, Dominique, PRETO (EI)

SIREN 850891128Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel, date de cessation des paiements le 1 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou Prise en la Personne de Maître Laurent Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de comme

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

M&K PRET A PORTER

SIREN 343496337Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SECIM Courtage prêts et assurances

SIREN 948612676Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

30/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

PROMOTION DU PRET A PORTER, POUR L

SIREN 477280846Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

Cession sous acte authentique Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Avenue de Worms 89000 Auxerre

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Prêt à fermer

SIREN 984899252Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

Voir →

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d'aucune prestation distincte de la prestation d'hébergement ; - elles présentent le caractère d'indemnité et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02264_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de presse, il est nommé un suppléant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01336_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de prestations de conseil et d'assistance commerciale, technique et de gestion.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01164_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de la commune du Marin (

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02151_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les prestations imposées par le service au taux normal auraient revêtu la nature de prestations de transport de voyageurs au sens des dispositions précitées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en application de la convention de prestations de services et correspondent aux prestations réalisées par son dirigeant ; - les rémunérations versées dans le cadre de la convention portent sur la réalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi, dès lors que le preneur était établi en France et que les prestations portaient sur des chantiers réalisés en France, c'est à bon droit que le service a considéré que les prestations en cause relevaient

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 24 août 2021 par laquelle l'établissement public Eau de Paris (" Eau de Paris ") a rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01527_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

. / L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, après avoir constaté que ces contrats de prêt, signés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur le paiement direct des prestations relatives aux PM n° 170 et 171 : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

opérationnelles, ni même celles correspondant à des prestations réalisées au profit de la SARL Avantim, alors qu'il résulte de l'instruction que la société Holdim assurait également des prestations pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

était supérieure à une heure trente et dont le déplacement réalisé sur le temps de la prestation était d'une distance inférieure à 70 km à l'heure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

des sommes facturées à IDP par Studyrama ; - en contrepartie des sommes versées, elle bénéficie de prestations de fabrication matérielle et d'édition et de prestations de publicité ; - le fait que

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00915_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Prem Chicken Spot la somme demandée par l'OFII sur le fondement des mêmes dispositions.

Source officielle