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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL01161_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Compte tenu des exceptions qu’elle prévoit, cette délégation n’est pas d’une portée trop générale. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00906_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B se prévaut, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 4.Il résulte de ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02077_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme B, qui se borne à faire état de l'état de santé de son époux, ne se prévaut d'aucun risque encouru à titre personnel en cas de retour en Géorgie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03145_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A se prévaut ainsi d'une présence continue en France depuis 2004, celle-ci n'est toutefois établie par aucune pièce pour les années 2004, 2006 et 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel se fonde cette décision, dès lors que cet article méconnaît la directive 2008/115/CE en ce qu'il ne prévoit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit la construction de sept bâtiments collectifs d'une surface de plancher de 3 168 m², comprenant 45 logements.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Un nouveau contrat, signé le 1er septembre 2019, relatif à la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, prévoit une quotité de service fixée, à compter de cette date, à hauteur de 57 % du temps de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ce contrat, signé le 12 septembre 2019, prévoit une quotité de service fixée, à compter du 1er septembre 2019, à hauteur de 57 % du temps de travail à temps complet, avec une durée annuelle de service
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Un avenant à ce contrat signé le 16 juillet 2019, prévoit une quotité de service fixée, à compter du 1er septembre 2019, à hauteur de 60 % du temps de travail à temps complet, avec une durée annuelle de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit, au a) du paragraphe ARO.OPS.235, que " L'autorité compétente approuve les régimes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne le volet environnemental, le projet prévoit l'installation de 346 m² de panneaux photovoltaïques en toiture et la végétalisation de 854 m² de toiture.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
méconnaît les dispositions de l'article 3.3.2.1 du règlement de la zone UM 33 du PLU, le dossier ne permettant pas de s'assurer de la conformité des aménagements à ces dispositions alors que le projet prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la modification du tracé et de la consistance du chemin privé en impasse intégralement situé sur ce terrain.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il soutient que : - il se prévaut de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 février 2000, Etablissements Quemener, dès lors que le principe de réalisme fiscal et la neutralité fiscale prévoient que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01187_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester la légalité de l'arrêté contesté qui prévoit seulement son éloignement et fixe le pays de destination, de la méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01043_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
attaquée, il n'en demeure pas moins que, à supposer même que puisse être retenue une présence en France à compter de 2015, le requérant n'établit pas l'intensité et la régularité du seul lien dont il se prévaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01887_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Prevost, conseiller municipal, désigné par le maire de Valence pour le représenter au sein de la commission communale de sécurité par arrêté du 29 avril 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officiellePage 13 sur 1827