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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03540_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

procédures fiscales, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B...

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00490_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par suite, ni les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales relatives au délai général de reprise s'imposant à l'administration pour procéder à des rectifications, ni celles de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00865_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cars Berthelet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le président

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01296_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01359_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CPS SL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01224_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Papeterie des Gobelins a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00513_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01324_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00231_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest a soumis d’office au tribunal administratif de

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00749_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02183_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 novembre 2019 par laquelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01864_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les 2 A-Mie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03150_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02570_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00453_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trésor du patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

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