Aux termes de l’article R. 2213-40 du même code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Toutefois, ce procès-verbal a été notifié à la société Skanda par un courrier du 21 juillet 2023 signé par Roch-Olivier Maistre, président de l'ARCOM, dont le prénom, le nom et la qualité étaient indiqués

elles ne pouvaient donc être déclassées de la zone N pour être classées en zone AU par la délibération litigieuse ; - les parcelles cadastrées section T n° 002 et n° 111 sont situées dans l'espace proche

Un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été rédigé le 13 novembre 2015.

D et Mme A se plaignant d'empiétements sur leurs propriétés et d'une réalisation des travaux non conforme à l'autorisation délivrée, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 7 août 2017 constatant

L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Toutefois, ainsi que l’a à juste titre retenu le tribunal, il ressort des pièces versées au dossier que les procès-verbaux des 12 janvier 2021 et 28 octobre 2021 lui ont été communiqués, et par ailleurs

Si l'appelant soutient qu'il dispose d'un " pied à terre " à Toulouse et que son épouse et lui sont suivis pour la mise en œuvre d'une procréation médicalement assistée, il ne démontre ni la réalité de

En ce qui concerne l'impact sur les hameaux les plus proches : 8.

En premier lieu, ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge au point 10 du jugement attaqué, il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des termes du procès-verbal d'audition

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'entretien avec l'agent de l'OFPRA et de l'avis de cet agent préalable à la décision du ministre, dont aucun élément ne permet de douter

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'entretien avec l'agent de l'OFPRA et de l'avis de cet agent préalable à la décision du ministre, dont aucun élément ne permet de douter

Les éléments mentionnés dans le procès-verbal sont suffisants pour mettre la société à même de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue et, le cas échéant, de les discuter

Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - et les observations de Me Choplin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

code de l'urbanisme n'autorise, dans ces conditions, pas les constructions dans cet " autre espace urbanisé " ; - qu'au surplus ce même " autre espace déjà urbanisé " est situé dans un " espace proche

schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches

Elle a donc transmis le dossier \u00e0 cette juridiction pour la suite de la proc\u00e9dure.": null}

La réalisation de la construction ne respectant pas, sur plusieurs points, les termes de ce permis de construire, le maire de la commune a dressé un procès-verbal d’infraction le 12 septembre 2014 puis

Suite à un procès-verbal du 9 juin 2020 constatant l'abattage irrégulier de deux cèdres de vingt ans identifiés au plan local d'urbanisme (PLU) comme " arbres remarquables ", le maire de la commune de