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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01799_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

et d'interdiction de retour prononcées, le 16 mai 2019, à son encontre, et que le tribunal administratif de Montreuil a annulé la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02448_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

des recours des militaires contre la décision du 29 novembre 2016 lui refusant le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00841_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00804_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l’asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d’origine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01940_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sont irrégulières.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02251_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

relative à ce recours lui a été notifiée. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00199_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

à la poste afin de récupérer ce pli ; si son recours est considéré comme tardif, ces circonstances ont revêtu un caractère insurmontable et un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02684_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ». 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00816_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 novembre 2021. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01143_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B, pouvait légalement tenir compte de l'usurpation d'identité dont cet étranger s'est rendu coupable pour se faire embaucher. 8. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les mentions de ce jugement supplétif indiquent qu'il a été rendu sur la requête du père de l'enfant, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00456_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02020_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il est constant que cet arrêté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, ainsi que l’indication selon laquelle l’exercice d’un recours administratif est dépourvu d’effet suspensif, a été

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02021_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il est constant que cet arrêté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, ainsi que l’indication selon laquelle l’exercice d’un recours administratif est dépourvu d’effet suspensif, a été

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05372_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01960_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Le recours gracieux de la SARL Art Bâtiment Services et Rénovation a été rejeté par le directeur de l'OFII le 20 novembre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02911_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 juillet 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00605_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle

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