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du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00539_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour. " 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00630_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Par une ordonnance n° 2529628 du 29 janvier 2026, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’annuler la décision implicite de la commune d’Eguilles rejetant sa demande du 15 décembre 2017 tendant au transfert du chemin cadastré section

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01967_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe la partie de la parcelle cadastrée section

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Julien-des-Landes a refusé d'enlever des clôtures empêchant l'accès au chemin public situé entre les parcelles cadastrées section

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00701_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Par une ordonnance n° 2422615 du 13 janvier 2025, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00704_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par une ordonnance n° 2500875/6-1 du 13 février 2025, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01733_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes d'une part, de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02763_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Saint-Bonnet-de-Mure de réexaminer le classement des parcelles cadastrées section AA nos 50, 51, 53 et 54 et, à titre subsidiaire, celui des parcelles cadastrées section AA nos 50 et 51, sous astreinte

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05571_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Par une ordonnance n° 2422427/4-1 du 20 novembre 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00354_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Par une ordonnance n° 2410554 du 17 septembre 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01186_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Par ordonnance du 7 mars 2022, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour tardiveté.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00143_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Selon cette note, les chefs de projets, désignés par le chef du BPI, sont répartis dans les trois sections.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03514_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

d'urbanisme métropolitain, ainsi que les décisions portant rejet implicite de ses recours administratifs, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

C A, qui y réside, n'est riveraine que de la parcelle cadastrée section BK n° 162 issue, avec la parcelle cadastrée section BK n° 163, de la division de la parcelle cadastrée section BK n° 80. M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental, au droit des parcelles situées sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous, 28 Lapouleille Ouest et cadastrées section

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Les parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 ne sont pas bâties et forment une unité foncière présentant une superficie d'environ 800 m2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01423_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 23 juin 2023 portant application de l'article R.761-5 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01747_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Par décision n° 2025/001742 du 14 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d’appel) a rejeté sa demande.

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